La présente Politique de Modération et d'Usage Acceptable (ci-après « PUA ») définit les règles encadrant l'utilisation de la Plateforme Vendo et de ses services (chatbots IA, email marketing, WhatsApp marketing, scraping web). Elle s'applique à tous les Utilisateurs de Vendo, ainsi qu'aux Chatbots déployés par ces Utilisateurs sur leurs propres propriétés numériques.
Cette politique est conforme aux obligations du Digital Services Act (DSA)(Règlement (UE) 2022/2065) dans la mesure où il est applicable à Vendo en tant que fournisseur de services intermédiaires, ainsi qu'aux lois françaises en vigueur.
2. Contenus et Usages Strictement Interdits
Il est formellement interdit d'utiliser la Plateforme Vendo, et en particulier les Chatbots configurables, pour les finalités suivantes :
2.1 Contenus illicites
Diffusion de contenus pédopornographiques ou à caractère sexuel impliquant des mineurs — infraction pénale (Art. 227-23 CP).
Incitation à la haine raciale, ethnique, religieuse, sexuelle ou liée au handicap (Art. 24 de la loi du 29 juillet 1881).
Apologie du terrorisme ou incitation à des actes terroristes (Art. 421-2-5 CP).
Diffusion de fausses informations de nature à troubler l'ordre public.
Atteinte à la vie privée, harcèlement moral ou sexuel (Art. 226-1 et suivants CP).
Contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers.
2.2 Pratiques commerciales déloyales
Configuration d'un Chatbot de manière à induire les Visiteurs Finaux en erreur sur la nature du service ou les caractéristiques d'un produit (Art. L.121-2 du Code de la consommation).
Pratiques de dark patterns visant à forcer un achat ou capter abusivement des données personnelles sans consentement.
Usurpation d'identité d'une marque, d'une entreprise ou d'une personnalité.
Fausse présentation d'avis clients ou manipulation des perceptions utilisateurs.
2.3 Atteintes à la sécurité
Utilisation de la Plateforme pour des activités de phishing, malware, ou fraude informatique.
Tentative de contournement des mesures de sécurité de la Plateforme (injection, scraping non autorisé, etc.).
Utilisation du service pour envoyer des emails ou messages non sollicités (spam) en violation de la directive ePrivacy et du Code des postes et des communications électroniques.
Collecte de données personnelles de Visiteurs Finaux en violation du RGPD (sans base légale, sans information, sans consentement).
2.4 Secteurs d'activité interdits
Les Chatbots Vendo ne peuvent pas être utilisés dans les secteurs ou finalités suivants, en raison des risques réglementaires ou éthiques qu'ils présentent :
Conseil médical, psychiatrique ou psychologique à titre professionnel (diagnostic, prescription).
Conseil juridique à titre professionnel (exercice illégal de la profession d'avocat).
Services financiers réglementés (conseil en investissement, gestion de portefeuille) sans agrément.
Activités liées aux jeux d'argent et de hasard sans licence appropriée.
Vente ou promotion de substances illicites, armes à feu non autorisées, ou produits contrefaits.
Toute activité contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
3. Transparence sur la Nature du Chatbot IA
Conformément à l'article L.121-1 du Code de la consommation et aux recommandations européennes sur l'IA, les Utilisateurs déployant un Chatbot Vendo sont tenus de :
Informer clairement les Visiteurs Finaux qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle et non avec un humain.
Ne pas configurer le Chatbot pour qu'il prétende être humain lorsqu'un Visiteur Final lui pose directement la question de savoir s'il est un robot ou une IA.
Mentionner la nature IA du Chatbot dans les informations accessibles sur leur site (page d'aide, mentions légales ou politique de confidentialité).
Vendo conseille d'inclure dans le message d'accueil du Chatbot une indication claire de sa nature artificielle, par exemple : « Bonjour, je suis [Nom], l'assistant IA de [Boutique]. »
4. Utilisation des Fonctionnalités Marketing
4.1 Email Marketing
L'utilisation de la fonctionnalité de campagne email est soumise aux obligations suivantes :
Les destinataires doivent avoir volontairement fourni leur adresse email via le Chatbot et consenti à recevoir des communications commerciales (opt-in — Art. L.34-5 du CPCE).
Chaque email commercial doit inclure une mention d'identification de l'expéditeur et un lien de désinscription fonctionnel.
Il est interdit d'envoyer des emails à des listes achetées ou collectées sans consentement préalable.
Le contenu des emails doit respecter la réglementation sur la publicité commerciale.
4.2 WhatsApp Marketing
L'utilisation du module WhatsApp via l'API Meta (WhatsApp Business API) est soumise aux conditions d'utilisation de Meta Platforms, Inc. L'Utilisateur doit notamment :
Obtenir le consentement explicite des destinataires avant d'initier des messages marketing sur WhatsApp.
Respecter les règles de Meta sur les messages marketing non sollicités.
Ne pas envoyer de messages en masse sans opt-in préalable des destinataires (risque de blocage du compte WhatsApp Business).
5. Fonctionnalité de Scraping Web
La fonctionnalité de scraping automatique de site web est accessible exclusivement aux Utilisateurs des Plans Pro et Agence. Son utilisation est soumise aux règles suivantes :
L'Utilisateur ne peut scraper que des sites web dont il est propriétaire ou pour lesquels il a obtenu une autorisation explicite.
Il est interdit de scraper des sites concurrents, des données personnelles de tiers, ou des contenus protégés par des droits d'auteur sans autorisation.
L'Utilisateur devra respecter le fichier robots.txt des sites scrapés.
Vendo se réserve le droit de bloquer les requêtes de scraping vers des domaines connus pour des problèmes légaux.
6. Signalement de Contenus Illicites
Conformément au Digital Services Act (DSA), tout utilisateur ou tiers peut signaler à Vendo un contenu illicite ou un usage contraire à la présente politique via :
Email de signalement : abuse@usevendo.com Objet recommandé : [SIGNALEMENT] + description brève du problème
Vendo s'engage à traiter tout signalement dans un délai raisonnable (maximum 5 jours ouvrés pour les contenus manifestement illicites) et à prendre les mesures appropriées, pouvant aller jusqu'à la suspension ou suppression du compte ou du Chatbot incriminé.
7. Mesures de Modération et Sanctions
En cas de violation de la présente politique, Vendo se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, de manière proportionnée à la gravité de la violation :
Avertissement : notification par email de la violation constatée avec demande de mise en conformité.
Désactivation temporaire du Chatbot : en cas de contenu manifestement illicite détecté, sans préavis.
Suspension du compte : en cas de violation grave ou répétée des présentes règles.
Résiliation définitive du compte : sans remboursement, en cas de violation suffisamment grave (contenus pédopornographiques, fraude avérée, etc.).
Signalement aux autorités compétentes : Vendo est tenu de signaler certains contenus illicites aux autorités (PHAROS, etc.) conformément aux obligations légales.
L'Utilisateur dispose d'un droit de recours interne contre les décisions de modération en écrivant à support@usevendo.com dans un délai de 14 jours suivant la notification.
8. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des contenus diffusés via ses Chatbots et de l'utilisation qu'il fait des fonctionnalités de la Plateforme. Vendo agit comme un hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN et de l'article 5 du DSA pour les contenus générés et diffusés par les Utilisateurs, et ne peut être tenu responsable de ces contenus dès lors qu'il n'en a pas eu connaissance.