Vendo est une plateforme SaaS (Software as a Service) fournissant un accès immédiat à des services numériques (création de chatbots IA, fonctionnalités marketing, crédits de messages).
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En créant un compte et en accédant à votre tableau de bord (création d'un chatbot, consommation de crédits, activation d'un abonnement), vous reconnaissez expressément demander l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation.
2. Politique Générale de Remboursement
En raison de la nature immatérielle et immédiate des services Vendo, les règles suivantes s'appliquent :
Abonnements : Aucun remboursement n'est accordé de plein droit pour un abonnement en cours ou une période déjà commencée.
Crédits IA : Les crédits achetés et non consommés ne sont pas remboursables, mais restent disponibles jusqu'à la clôture du compte.
Plan Gratuit : Le Plan Gratuit étant sans engagement financier, il n'y a aucune somme à rembourser.
3. Cas Exceptionnels de Remboursement
Par exception à la politique générale, Vendo peut accorder un remboursement dans les cas suivants :
Défaillance technique majeure imputable à Vendo : Si le service est totalement inaccessible ou non-fonctionnel pendant plus de 72 heures consécutives pour une raison indépendante de votre fait, vous pouvez demander un remboursement proportionnel au prorata temporis de la période d'indisponibilité avérée.
Double facturation : En cas d'erreur de facturation entraînant un double prélèvement, le trop-perçu sera intégralement remboursé dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation de l'erreur.
Fraude avérée : Si votre compte a été utilisé frauduleusement à votre insu et que vous en apportez la preuve, nous étudierons votre cas avec bienveillance.
Toute demande de remboursement exceptionnel doit être adressée à support@usevendo.comdans un délai de 7 jours calendaires suivant l'incident, en précisant : votre email de compte, la date et le montant de la transaction, et une description détaillée du problème rencontré.
4. Annulation d'Abonnement
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment directement depuis votre tableau de bord, section « Facturation ». L'annulation est effective immédiatement sur le plan de renouvellement. Les effets sont les suivants :
Votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement n'est accordé pour le mois ou la période déjà commencée.
À la date d'expiration, votre compte passe automatiquement au Plan Gratuit (ou est suspendu si les limites du Plan Gratuit sont dépassées).
Vos données sont conservées pendant 30 jours après l'expiration, puis supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.
5. Procédure de Traitement des Demandes
Vendo s'engage à traiter toute demande de remboursement dans les délais suivants :
Accusé de réception : sous 24 heures ouvrées.
Décision motivée : sous 5 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet.
Exécution du remboursement (si accordé) : sous 5 à 10 jours ouvrés via le moyen de paiement initial (carte bancaire via Stripe).
6. Recours en Cas de Litige
En cas de désaccord avec notre décision relative à une demande de remboursement, vous disposez des recours suivants :
Médiation de la consommation : vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.